Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRP0202058A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.