Arrêté du 28 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/ECOP0200295A/jo/article_3

JORF n°79 du 4 avril 2002

Texte n°20

Arrêté du 28 mars 2002 portant délégation de signature

Article 3

L'arrêté du 3 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.

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