Article 6
Au second alinéa de l'article 1185, les mots : « pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder six mois ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_6
Texte n°13
Au second alinéa de l'article 1185, les mots : « pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder six mois ».
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