Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF0250028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Au second alinéa de l'article 1185, les mots : « pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder six mois ».