Arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400347A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.