Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d'attestation d'assurance adressé chaque année par les architectes au conseil régional de l'ordre

NOR : MCCE0300546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MCCE0300546A/jo/article_1
JORF n°173 du 29 juillet 2003
Texte n° 32
Version initiale

Article 1


L'attestation d'assurance que les architectes doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre dont ils relèvent afin de satisfaire aux obligations établies par l'article 32 du décret du 20 mars 1980 susvisé doit être établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

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