Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400007D/jo/article_22

Texte n°21

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.