Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTA0300154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/INTA0300154A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.