LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

NOR : INTX0500242L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_32
JORF n°0020 du 24 janvier 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 32


Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

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