Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Version INITIALE

NOR : EQUP0201136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/EQUP0201136A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel.