Décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0500259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/INTD0500259D/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.