Arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0521831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SANH0521831A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,89 %, soit un taux de base de 1,11 % et un taux de 0,78 % au titre des mesures tarifaires ciblées.
Les mesures tarifaires ciblées sont les suivantes :
- dans le cadre du plan urgence, une revalorisation moyenne supplémentaire des tarifs de soins de suite de 0,83 % et des tarifs de réadaptation fonctionnelle de 0,36 % pour la médicalisation des établissements ;
- dans le cadre du plan de santé mentale, un taux de 0,79 % au titre des forfaits d'accueil et de soins nouvellement créés en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie.