Article 5
Annuellement, le SNM communique, pour les produits listés à l'annexe 1-A, les moyennes hebdomadaires définies à l'article 2 et à l'article 3, consultables sur le site électronique du SNM.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRP0500900A/jo/article_5
Texte n°34
Annuellement, le SNM communique, pour les produits listés à l'annexe 1-A, les moyennes hebdomadaires définies à l'article 2 et à l'article 3, consultables sur le site électronique du SNM.
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