Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
République
Française
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NOR : EQUA0400347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400347A/jo/article_1
Texte n°19
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
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