Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400007D/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.