Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTB0500267D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »