Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0205569S

Texte n°26

Article 2


Sont électeurs les agents de l'Etat occupant un poste permanent, titulaires et non titulaires, en fonction au sein de la Commission de régulation de l'électricité. Sont donc exclus de la liste des électeurs, les stagiaires, vacataires ou personnels intérimaires. La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.