LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX9800053L

Texte n°1

III. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 8o ainsi rédigé :

« 8o La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. »