Arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/BUDB0330014A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Est ouvert sur 2002 un crédit de 31 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.