Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique

NOR : MESH0022291A
JORF n°185 du 11 août 2000
Texte n° 7
Version initiale

Article

Art. 2. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-4 et R. 714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des candidatures :

1o Au ministre de l'emploi et de la solidarité ;

2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.

Ce dossier peut être :

- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.

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