Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : BUDB0630177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/BUDB0630177D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1625/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.