Article 3
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 350 du code civil, les mots : « sauf le cas de grande détresse des parents et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0508334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/SANX0508334L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-744/jo/article_3
Texte n°2
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 350 du code civil, les mots : « sauf le cas de grande détresse des parents et » sont supprimés.
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