Délibération du 18 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services ou des programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0505309X

Texte n°65

Article 2


Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :
1. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
2. Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
3. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
4. Tous les autres services.