Décision n° 2005-107 du 15 mars 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Télévision française juive

Version INITIALE

NOR : CSAX0501107S

Texte n°41

Article 2


Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive et publiée au Journal officiel de la République française.