Arrêté du 30 mai 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières

Version INITIALE

NOR : AGRF0301158A

Texte n°77

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.