Décision n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables

Version INITIALE

NOR : ARTL0500007S

Texte n°46

Article 1


Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.
Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.