Décision n° 2002-2725 du 10 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0205992S

Texte n°92

Article 1


Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.