Décision n° 2002-942 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 152 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200656S

Texte n°43

Article 1


Les fréquences 152,575, 152,587 5 et 152,65 MHz ne sont plus attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée à compter du 31 décembre 2007.