Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou ayant été privées de cours légal par décret n° 2002-191 du 14 février 2002. »
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
NOR : ECOT0214291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/ECOT0214291A/jo/article_1
Texte n°11