Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
NOR : BUDR0307059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/BUDR0307059A/jo/article_6
Texte n°26