Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
NOR : EQUP0201136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/EQUP0201136A/jo/article_3
Texte n°19