Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Version INITIALE

NOR : EQUP0201136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/EQUP0201136A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 29/09/2002 page 16074 à 16074