LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)

NOR : ECOX9800170L
JORF n°303 du 31 décembre 1998

Version initiale

Article 3

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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