Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : BUDF0500009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/BUDF0500009A/jo/article_1
Texte n°29