Article 7
L'arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
NOR : MENC0302151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/MENC0302151A/jo/article_7
Texte n°10