Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0600741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/AGRF0600741D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-585/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Au dernier alinéa de l'article R. 521-10 du code forestier, les mots : « au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration ».