Décision n° 2002-36 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Saint-Antoine

Version INITIALE

NOR : CSAX0201036S

Texte n°129

Article 1


L'association Saint-Antoine est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.