Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un site sur internet

Version INITIALE

NOR : PRMX0407082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/PRMX0407082A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ADAE.
Les personnes disposent à tout moment d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site « www.adae.gouv.fr ».