Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0205569S

Texte n°26

Article 16


Le président de la Commission de régulation de l'électricité détermine par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.