Décret n° 2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFP0102005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/DEFP0102005D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/2002-40/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle et qu'il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300. »