Article 4
Les articles 13 à 20 de l'arrêté du 16 mai 2002 deviennent respectivement les articles 14 à 21.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFD0201672A/jo/article_4
Texte n°4
Les articles 13 à 20 de l'arrêté du 16 mai 2002 deviennent respectivement les articles 14 à 21.
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