Article 3
En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0700358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/DEFP0700358A/jo/article_3
Texte n°4
En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.
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