Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines

Version INITIALE

NOR : DEFP0700358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/DEFP0700358A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.