Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d'attestation d'assurance adressé chaque année par les architectes au conseil régional de l'ordre

NOR : MCCE0300546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MCCE0300546A/jo/article_annexe1
JORF n°173 du 29 juillet 2003
Texte n° 32
Version initiale

Annexe


A N N E X E
Attestation d'assurance


La société d'assurance soussignée atteste avoir délivré à :
M.
Qualité :
Domicilié
N° d'inscription à l'ordre : ;
La société :
Siège social :
N° d'inscription à l'ordre : ,
une police n°
couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour l'année (à préciser).
Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations édictées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances.
La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère.
Fait le , à


La société

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