Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1536 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)
NOR : MAEJ0767806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/MAEJ0767806D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1536/jo/article_2
Texte n°5