Décret du 21 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/DEFD0202302D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.