Article 3
Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.
Arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R. 964-16-1 du code du travail
NOR : SOCF0510314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/SOCF0510314A/jo/article_3
Texte n°8