Article 3
Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme
NOR : EQUZ0201637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUZ0201637A/jo/article_3
Texte n°18