Arrêté du 10 août 1998 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9820517A
JORF n°191 du 20 août 1998
Version initiale

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998 :

La démission de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche), est acceptée ;

Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est nommée notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de M. Rennes (Fernand, Arsène, Ferdinand), démissionnaire ;

L'office de notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche) dont était titulaire Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est supprimé ;

Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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