Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension. de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

NOR : TEFT9300767A
JORF n°181 du 7 août 1993
Version initiale

Article


Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de cette convention collective est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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