Arrêté du 11 mars 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2020 :
    La société par actions simplifiée à associé unique « SAS DU CANAL LATERAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Satur (‎Cher), office créé.
    M. CAVET (Fabrice, Nicolas) est nommé notaire associé.

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