Décret n° 2018-1141 du 13 décembre 2018 portant annulation de crédits

NOR : CPAB1831696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/CPAB1831696D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1141/jo/texte
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Texte n° 26

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 681 206 € en autorisations d'engagement et de 8 374 100 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      124 195

      124 195

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      124 195

      124 195

      Cohésion des territoires

      98 463

      98 463

      Politique de la ville

      147

      98 463

      98 463

      Culture

      116 739

      809 633

      Patrimoines

      175

      692 894

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      116 739

      116 739

      Défense

      17 993

      17 993

      Préparation et emploi des forces

      178

      17 993

      17 993

      Ecologie, développement et mobilité durables

      6 120 172

      6 120 172

      Infrastructures et services de transports

      203

      6 120 172

      6 120 172

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      478

      478

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      478

      478

      Immigration, asile et intégration

      4 416

      4 416

      Immigration et asile

      303

      4 416

      4 416

      Recherche et enseignement supérieur

      701 430

      701 430

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      559 812

      559 812

      Vie étudiante

      231

      141 618

      141 618

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      22 070

      22 070

      Handicap et dépendance

      157

      22 070

      22 070

      Travail et emploi

      475 250

      475 250

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      475 250

      475 250

      Totaux

      7 681 206

      8 374 100

      Dont titre 2.


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,1 Ko
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